Les plafonds de ressources du locataire pour louer en Pinel Plus

Lorsque vous louez un logement en Pinel Plus, vous ne pouvez pas choisir n’importe quel locataire comme dans le cas d’une location traditionnelle. En effet, les ressources de votre locataire ne devront pas dépasser un certain montant appelé « plafond ». Ces plafonds de ressources sont fixés par décret et peuvent varier d’une part suivant la zone (A, B1 ou B2) sur laquelle se situe le logement, et d’autre part en fonction de la situation maritale du locataire (Personne seule, couple, personnes à charge etc…).

Les ressources du locataire à prendre en compte

Assez simplement, les ressources du locataire (ou revenu fiscal de référence) sont celles figurant sur son avis d’imposition de l’avant dernière année suivant la signature du bail. Ces ressources devront ainsi être comparées au barème des plafonds de loyer applicables l’année de signature du bail (et non aux plafonds de l’année de référence).
Si la situation du locataire change entre l’année de référence pour le calcul de ses revenus et celle du bail, il conviendra d’apporter des modifications au mode de calcul en prenant en compte la nouvelle situation.

Exemple : le locataire est célibataire à l’année de référence mais s’est marié avant la signature du bail. Dans ce cas, il faudra additionner les revenus des deux mariés correspondant à l’année de référence et les comparer aux nouveaux plafonds de ressources (de l’année de signature du bail) engendrés par ce changement de situation.

Les cas particuliers pour le calcul des ressources du locataire

Certains cas que nous exposons ci-dessous nécessitent l’application de règles particulières pour le calcul des ressources du locataire.

Cas n°1 : le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents

Il faudra ainsi prendre en compte la situation des parents et non celle du locataire bien que le bail soit à son nom. Les parents du locataire devront transmettre au propriétaire leur avis d’imposition de l’année de référence et comparer les revenus de cette avant dernière année avant la signature du bail avec les plafonds de ressources en vigueur pour leur situation. (Couple avec personne à charge par exemple)

Cas n°2 : le locataire était mais n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents

Il s’agit du cas où le locataire a effectué sa première déclaration fiscale entre l’habituelle année de référence N-2 et l’année de signature du bail. Exceptionnellement, l’année de référence pourra être modifiée. Le propriétaire pourra ainsi prendre en compte les revenus de l’année précédent la signature du bail et non ceux de celle de l’avant dernière année.

Cas n°3 : le logement est loué à des colocataires avec des foyers fiscaux différents

Ce cas est assez simple puisqu’il suffit d’appliquer la « règle classique » telle que définie au premier paragraphe à chacun des colocataires. Ainsi, le propriétaire vérifiera la situation personnelle (et non groupée) de chacun des locataires au regard de leurs revenus réciproques de l’avant dernière année précédent la signature du bail. En d’autres termes, il ne faudra pas additionner les revenus de chacun mais bien vérifier au cas par cas chacune des situations isolément par rapport aux autres.

Cas n°4 : le logement est loué à des concubins avec foyers fiscaux distincts

Dans ce cas, il faudra additionner les revenus de chacun des concubins de l’avant dernière année précédent la signature du bail et la comparer « fictivement » aux revenus d’un couple marié.

Le montant des plafonds de ressources en Pinel Plus

Comme évoqué précédemment, les plafonds de ressources auxquels sera soumise votre location en Pinel Plus sont fixés par décret et sont fonction de la zone A, B1 ou B2 sur laquelle se situe votre investissement. Ils sont de plus réactualisés tous les ans en fonction de l’évolution annuelle du smic.

Le plafond de ressources de votre locataire est à apprécier au moment de la signature du bail. Vous n’avez pas à demander chaque année à votre locataire le montant de ses ressources annuelles, même si celles-ci viennent à dépasser le plafond initial autorisé. Néanmoins, chaque nouveau locataire entrant devra respecter le montant du plafond applicable à la date à laquelle le bail sera signé.